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M-35.1, r. 22 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bleuets du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Sous réserve des dispositions des articles 39, 43, 83, 165, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), seuls les membres du conseil d’administration du Syndicat ont droit d’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du comité exécutif ainsi qu’aux documents du Syndicat ayant trait à ses opérations financières et commerciales courantes.
Décision 7036, a. 9.
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